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Vous devez déposer auprès du CFE compétent ou du Greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.

Les documents à joindre au dossier de radiation 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL.)
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur

 

Pièces justificatives à joindre au dossier 

 

  • un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4

cout

Le coût est de 15.26€ si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris, ajouter 12.44€ par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

  • Joindre à la formalité un règlement de 15.26 euros
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Répartition du montant exigé pour cette formalité


Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
7.80 € 1.56 € 5.90 € 0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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